1. Etendue d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive. A défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part, aucune condition contraire à nos CGV ou divergeant de celles-ci ne sera applicable.

2. Prise d'effet du contrat

Le contrat d'achat prend effet seulement à la livraison de la marchandise ou par le biais d'une confirmation écrite spécifique avec promesse de livraison. Le courrier électronique envoyé automatiquement pour accuser réception de la commande ne vaut pas conclusion du contrat.
Nous nous efforçons, par une mise à jour régulière de notre base de données, de limiter autant que possible les retards ou impossibilités de livraison; toutefois, nous ne pouvons les exclure totalement.

La conclusion juridiquement contraignante du contrat est soumise à la condition suspensive que l'autorité compétente en matière d'autorisation en Allemagne, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA = Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations), accorde la ou les autorisations nécessaires pour la vente, la livraison, le transfert et/ou l'exportation des marchandises.

3. Frais de port

Les frais de port varient en fonction du nombre et du poids des colis ainsi que du pays de destination. Ces frais de port figurent dans un tableau que vous trouverez sur notre site. Quand vous indiquez votre adresse en remplissant votre panier, vous verrez les frais de port clairement indiqués avant de terminer votre commande.
Etant donné que pour certains produits et certains pays de destination, les frais de port sont particulièrement élevés, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais réels au lieu des forfaits indiqués. Dans ces rares cas, nous vous contacterons avant de procéder à l'envoi du matériel.

4. Prix

Les prix indiqués sont des prix définitifs, TVA comprise selon le taux en vigueur. Toutefois, pour des commandes hors de l'Union Européenne, les prix indiqués sont des prix nets. Il se peut qu'à la livraison, ces derniers soient majorés d'une taxe à l'importation prélevée par le pays de destination ainsi que de droits de douane.

5. Exigibilité

Le paiement du prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat (à savoir à la livraison de la marchandise ou à réception de la confirmation écrite avec promesse de livraison).

6. Moyens de paiement

Vous pouvez régler votre achat par les moyens suivants:

A la demande du client, nous acceptons également le paiement par prélèvement ou sur facture. Nous nous réservons le droit de restreindre, dans des cas individuels, les moyens de paiement acceptés.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de la société nimax GmbH jusqu'à leur paiement intégral.

8. Contrôle des exportations

8.1. L'acheteur s'engage à respecter toutes les interdictions et restrictions relatives au contrôle des exportations en vigueur au niveau national, européen et à celui des Etats Unis d’Amérique, y compris tous les embargos liés à un pays ou à une personne, dans le cadre de sa propre utilisation ainsi que de la vente et de la transmission à des tiers.

8.2. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les marchandises à des fins militaires ou en rapport avec des armes NBC ou leurs technologies porteuses.

8.3. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations au titre des points 8.1 ou 8.2, une pénalité contractuelle égale à cinq fois le prix de vente des marchandises concernées est immédiatement exigible.

8.4. Le paiement d'une pénalité contractuelle conformément au point 8.3 n'exclut pas les droits à dommages et intérêts à l'encontre de l'acheteur en raison du non-respect de ses obligations au titre des points 8.1 ou 8.2. L'acheteur supporte également les frais légaux pour la rémunération d'un avocat si des procédures d'enquête administrative sont engagées contre nimax GmbH ou ses employés.

10. Réclamations / Dommages pendant le transport

Si vous constatez, à la livraison, que l'emballage est visiblement endommagé, vous devriez soit refuser la réception en signalant votre refus au transporteur par une observation correspondante (veuillez noter le nom du livreur), soit vérifier, en présence du livreur, que le contenu de la livraison est complet et, dans la mesure du possible, que le produit est en bon état. Dans tous les cas, vous devriez faire établir un constat de dommage.
Si vous constatez seulement après ouverture de l'emballage que le produit est endommagé, veuillez nous contacter sans délai pour nous permettre de signaler le dommage au transporteur (Tél.: +33 4 848 008 08; Email:  ). Pour le règlement d'un dommage, nous avons besoin de votre coopération. Aussi, vous voudrez bien conserver l'emballage en l'état, comme preuve, et ne pas utiliser le produit endommagé. Il serait particulièrement utile pour nous que vous puissiez prendre des photos des objets endommagés.
En cas de livraison erronnée, vous voudrez bien nous contacter avant de nous retourner la marchandise.Si la réclamation est justifiée, nous prenons en charge les frais de retour.

12. Responsabilité, droits d'auteur & protection des données

12.1. Responsabilité du contenu

Le contenu des pages de notre site de vente en ligne a été élaboré avec le plus grand soin. Cependant, nous ne pouvons garantir le caractère précis, actuel et complet des informations fournies.
Seuls les contenus en langue allemande de ce site de vente engagent notre responsabilité. Les contenus en d'autres langues sont, pour partie, des traductions effectuées à l'aide d'un programme de traduction automatique. Nous déclinons toute responsabilité pour des erreurs de traduction.

12.2. Responsabilité relative aux liens hypertextes

Notre site de vente contient des liens vers des sites de tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux contenus de tels sites qui sont du seul ressort des fournisseurs concernés. Ces sites externes ont été vérifiés par nos soins pour identifier d'éventuels contenus illicites ou violations du droit. Un contrôle permanent de leur contenu ne peut être raisonnablement envisagé sans la présence d'indices concrets d'une violation du droit. Dès que nous avons connaissance d'une telle violation, le lien vers le site concerné est aussitôt supprimé.

12.3 Loterie 

La participation à nos loteries est gratuite. Il n'y a pas de droit au gain ni à l'attribution d'un lot. Le recours à la procédure est exclu.

12.4. Droits d'auteur

L'ensemble des contenus de ce site sont protégés par les droits d'auteur; en conséquence, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, exploités ni diffusés sans notre accord écrit.

12.5. Protection des données

Nous nous engageons à respecter, lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles de l'acheteur, les dispositions de la Loi fédérale allemande sur la proctection des données informatiques ainsi que d'autres prescriptions légales applicables en la matière.
Afin d'assurer le plus haut degré de confidentialité, nous utilisons la technologie de cryptage SSL pour la transmission de données à caractère personnel.

13. Droit applicable

Le droit applicable est le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour tout litige découlant du contrat, la juridiction compétente sera celle de Landsberg am Lech (Allemagne), si l'acheteur est à considérer comme une entreprise ou une personne morale de droit public.

14. Règlements extrajudiciaires des litiges d’achat en ligne

Depuis le 15 février 2016 la commission européenne met à disposition une plateforme internet pour une conciliation extrajudiciaire. Celle-ci permet aux consommateurs d’arbitrer les conflits en rapport avec leur commande en ligne sans l’enclenchement d’une procédure de justice. L’adresse de cette plateforme de résolution des litiges est http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Dans ce cadre, nous sommes tenu légalement, de vous communiquer notre adresse mail avec la quelle vous devez nous contacter : 

Nous nous efforcerons de résoudre les désaccords de ce contrat de vente d'un commun accord. Dans l’éventualité où nous ne pourrions pas aboutir à un arrangement, pour un montant de plus de 500€, nous sommes prêts à vous proposer gratuitement de présenter le dossier à un  organisme reconnu d'arbitrage des consommateurs. S'il n'y a pas d'accord, le client peut toujours choisir un règlement judiciaire.

15. Programme de partenariat

Notre programme de partenariat est fondé sur la confiance réciproque. Le partenaire ne peut se prévaloir d'aucun droit au remboursement de frais de publicité engendrés par le programme de partenariat.

16. Information DEEE

Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur l'affichage d'informations contractuelles sur la Loi dite Anti Gaspillage du 10 février 2020, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs, acheteurs et fournisseurs de notre adhésion au système de filière REP dévolu par le Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et son article R.541.173.

Numéro d'immatriculation au registre des Producteurs est:

• FR030609_066ALU (piles et accumulateurs - Screlec)
• FR223593_01KUHD (emballages - Léko)
• FR035870_05BN5V (DEEE - Ecologic)

17. Clause de sauvegarde

Dans le cas où l'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales de vente s'avèrent nulles ou inexécutables, en totalité ou en partie, la validité du contrat et des autres dispositions n'en sera pas affectée.